Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art

Le Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) s'adresse aux PME appartenant à l'une des trois catégories suivantes :

- entreprise industrielle des secteurs de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale et l'ameublement,

- entreprise dont les charges de personnel afférentes aux salariés exerçant un des métiers d'art énumérés dans l'arrêté du 12/12/2003, représentent au moins 30% de la masse salariale globale,

- entreprise portant le label "Entreprise du Patrimoine Vivant".

Depuis 2013, ce dispositif est réservé aux entreprises artisanales qui fabriquent des modèles uniques ou de petites séries. Le montant est plafonné à 30 000 euros par an. L'assiette retenue pour le calcul du CIMA est non cumulable avec l'assiette du CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi).

PerNet diffusion se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour instruire les dossiers de demande de restitution de la créance de CIMA et effectue les rectifications nécessaires sur les CICE déjà remboursés.

Nos valeurs